Art. 32 Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

In forcesince 1 Apr 1979cited 1×

Après avoir signifié par exploit d´huissier à toutes les parties défenderesses et intervenantes une copie certifiée conforme:

du jugement fixant le montant de l´indemnité provisionnelle,

du certificat le dépôt de l´indemnité provisionnelle à la caisse des consignations,

de l´état descriptif des lieux,

l´expropriant peut se faire envoyer en possession du bien exproprié par ordonnance du président du tribunal.

Cette ordonnance est apposée au bas de la requête. Elle sera exécutoire sur minute et avant l´enregistrement.

  • Cour administrative, 18.12.2003, n° 16442C du rôleDecision

    … – « Expropriation » et dont les articles 27 et 31 présentant des similitudes avec les articles 28 et 32 de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique qui ont été déclarés non conformes à …

    18 Dec 2003 · 16442C