Les dépens sont taxés comme en matière sommaire.
La taxe ne comprend que les actes faits postérieurement à l´offre de la partie poursuivante; les frais des actes antérieurs demeurent, dans tous les cas, à la charge de cette dernière.
Les dépens sont taxés comme en matière sommaire.
La taxe ne comprend que les actes faits postérieurement à l´offre de la partie poursuivante; les frais des actes antérieurs demeurent, dans tous les cas, à la charge de cette dernière.
Loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et…36Law
Pour autant qu'il n'en est autrement disposé par la présente loi, seront applicables les articles 37, 38, 39, 40, 41, 42, 46, 48, 49, 51, 52 et 53 de la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique
Loi du 26 mai 1998 modifiant et complétant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour ob…iLaw
… 36. Pour autant qu'il n'en est autrement disposé par la présente loi, seront applicables les articles 37, 38, 39, 40, 41, 42, 46, 48, 49, 51, 52 et 53 de la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique». (4) La …