Art. 41 Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

In forcesince 1 Apr 1979cited 2×

Les dépens sont taxés comme en matière sommaire.

La taxe ne comprend que les actes faits postérieurement à l´offre de la partie poursuivante; les frais des actes antérieurs demeurent, dans tous les cas, à la charge de cette dernière.