Art. 43 Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

In forcesince 1 Apr 1979

Sous réserve des dispositions de l´article 24 concernant les délais de l´assignation devant le tribunal, les délais fixés par la présente loi pour tous les autres actes de procédure sont les mêmes pour les personnes résidant à l´étranger que pour celles résidant au pays.