Le Gouvernement peut, dans le même cas, consentir à l´aliénation des biens de l´Etat ou accepter les offres; il en est de même des collèges des bourgmestre et échevins pour les biens des communes, ou des administrateurs pour les établissements publics ou d´utilité publique, s´ils y sont autorisés par délibération du conseil communal ou du conseil d´administration, dûment approuvée, s´il échet.
Art. 47 Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
In forcesince 1 Apr 1979