Art. 28 Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

In forcesince 1 Apr 1979cited 2×

Lorsque le tribunal fait droit à la requête de l´expropriant, il fixe dans le même jugement, par la voie d´évaluation sommaire, le montant des indemnités provisionnelles que l´expropriant devra payer à titre global à chacune des parties défenderesses. Le montant de ces indemnités ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix pour cent de la somme offerte par l´expropriant.

Par le même jugement le tribunal nomme un ou trois experts chargés de dresser l´état descriptif des immeubles et d´évaluer ceux-ci. Il commet un juge pour faire rapport et pour se rendre sur les lieux avec les parties et les experts aux jour, heure et lieu qui sont indiqués au même jugement.

Le greffe du tribunal adresse à l´expropriant dans les dix jours l´expédition du jugement.

Ce jugement ainsi que celui rendu en conformité de l´article précédent n´est susceptible d´aucun recours.

Le jugement constatant l´accomplissement régulier des formalités est transcrit à la diligence de l´expropriant sur le registre du conservateur des hypothèques compétent et produit, à l´égard des tiers, les mêmes effets que la transcription d´un acte de cession.

  • Cour administrative, 21.12.2006, n° 21306C du rôleDecision

    … ne s’opère pas avant le premier jugement à rendre par le tribunal d’arrondissement en vertu de l’article 28 de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, article par ailleurs déclaré …

    21 Dec 2006 · 21306C

  • Cour administrative, 18.12.2003, n° 16442C du rôleDecision

    … – « Expropriation » et dont les articles 27 et 31 présentant des similitudes avec les articles 28 et 32 de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique qui ont été déclarés non conformes à …

    18 Dec 2003 · 16442C