La loi du 17 décembre 1859 sur l´expropriation pour cause d´utilité publique est abrogée.
Art. 55 Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
In forcesince 1 Apr 1979
Loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer.Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo