Art. 35 Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

In forcesince 1 Apr 1979cited 1×

La cause est appelée à la première audience civile qui suit le dépôt au greffe pour être fixée pour plaidoiries à une des prochaines audiences et au plus tard au mois, sans qu´il y ait lieu à signification du procès-verbal et du rapport des experts.

Il ne peut être accordé qu´une seule remise.

Il est fait rapport par le juge commis, les parties sont entendues et le jugement qui détermine l´indemnité est prononcé dans le mois des plaidoiries.

Une expédition en est adressée à l´expropriant dans les quinze jours du prononcé.