En cas d´exécution de travaux d´utilité publique par voie de concession, les droits et les obligations résultant de l´application de la présente loi pour le demandeur peuvent être exercés en son nom et doivent être remplis à sa décharge, par le concessionnaire à ses frais.
Art. 50 Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
In forcesince 1 Apr 1979