Art. 49 Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

In forcesince 1 Apr 1979cited 2×

Le créancier qui, par le résultat d´un ordre ouvert pour la distribution de l´indemnité, n´obtient pas collocation utile pour la totalité de sa créance, ne peut, pour cause du morcellement de son hypothèque, ou de la division de son capital, exiger le remboursement du surplus de sa créance, si elle n´est d´ailleurs exigible en vertu de son titre, ou pour tout autre motif.