Le créancier qui, par le résultat d´un ordre ouvert pour la distribution de l´indemnité, n´obtient pas collocation utile pour la totalité de sa créance, ne peut, pour cause du morcellement de son hypothèque, ou de la division de son capital, exiger le remboursement du surplus de sa créance, si elle n´est d´ailleurs exigible en vertu de son titre, ou pour tout autre motif.
Art. 49 Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
In forcesince 1 Apr 1979cited 2×
Loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et…36Law
Pour autant qu'il n'en est autrement disposé par la présente loi, seront applicables les articles 37, 38, 39, 40, 41, 42, 46, 48, 49, 51, 52 et 53 de la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique
Loi du 26 mai 1998 modifiant et complétant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour ob…iLaw
… 36. Pour autant qu'il n'en est autrement disposé par la présente loi, seront applicables les articles 37, 38, 39, 40, 41, 42, 46, 48, 49, 51, 52 et 53 de la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique». (4) La …