Art. 52 Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

In forcesince 1 Apr 1979cited 2×

L´enregistrement de tous actes, jugements et arrêts relatifs au règlement de l´indemnité, à l´envoi en possession, à la consignation et au paiement, à l´ordre à ouvrir, au report de l´hypothèque sur des fonds autres que ceux cédés ou expropriés ou bien à la rétrocession, a lieu gratis, si les travaux ont été exécutés dans l´intérêt de l´Etat.

Cette exemption s´applique également aux droits de timbre, de greffe et de transcription, à l´exception toutefois des salaires des greffiers et conservateurs des hypothèques.