Art. 48 Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

In forcesince 1 Apr 1979cited 2×

Les actions en résolution, en revendication, ou toutes autres actions réelles, ne peuvent arrêter l´expropriation ni en empêcher l´effet.

Le droit des réclamants est transporté sur le prix, et l´immeuble en demeure affranchi.

Toute saisie-arrêt ou opposition à faire par les intéressés, ainsi que par tous créanciers, est faite entre les mains du préposé à la caisse des consignations où l´indemnité devra être déposée aux termes des articles 29 et 36.