Art. 46 Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

In forcesince 1 Apr 1979cited 2×

Si des immeubles dotaux ou des biens de mineurs, d´interdits, d´absents ou autres incapables sont compris dans le plan déposé en vertu de l´article 10 de la présente loi, les époux, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire et tous représentants des incapables peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête en chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l´aliénation desdits biens ou accepter les offres faites en exécution de l´article 24 de la présente loi.

Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu´il juge nécessaires.