Loi du 26 mai 1998 modifiant et complétant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour ob…

Loi du 26 mai 1998 modifiant et complétant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes.

In forceTypeactDate26 May 1998Since13 Jun 1998Articles5

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.