, Loi du 26 mai 1998 modifiant et complétant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour ob…

In forcesince 13 Jun 1998

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 mai 1998 et celle du Conseil d'Etat du 12 mai 1998 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: