Art. 91 Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement eur…

In forcesince 11 Jun 2019

Sont abrogées :

la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire ;

la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation ;

la loi modifiée du 3 août 2010 relative à la régulation du marché ferroviaire.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1995/05/10/n1/jo
  • eli=eli/etat/leg/loi/1999/06/11/n1/jo
  • eli=eli/etat/leg/loi/2010/08/03/n4/jo
  • num:lu=loi/1995-05-10
  • num:lu=loi/1999-06-11
  • num:lu=loi/2010-08-03 (several documents carry this name)