Sont abrogés l’article 49 et l’article 50, à l’exception de son dernier alinéa, de la loi du 23 décembre 1994 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1995.
Art. 90 Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement eur…
In forcesince 11 Jun 2019
Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement eur…4950Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1994/12/23/n1/jo
- num:lu=loi/1994-12-23 (several documents carry this name)