Les références faites aux dispositions des lois abrogées à l’article 91 sont entendues comme faites à la présente loi.
Art. 92 Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement eur…
In forcesince 11 Jun 2019
Les références faites aux dispositions des lois abrogées à l’article 91 sont entendues comme faites à la présente loi.