L’État a la pleine propriété du réseau.
Les écritures cadastrales afférentes sont reprises dans un règlement grand-ducal énumérant les propriétés domaniales concernées.
L’État a la pleine propriété du réseau.
Les écritures cadastrales afférentes sont reprises dans un règlement grand-ducal énumérant les propriétés domaniales concernées.
Règlement grand-ducal du 26 mars 2026 portant approbation du contrat de gestion de l’inf…Law
… 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l’infrastructure ferroviaire, tel qu’il est prévu à l’article 4 de la loi modifiée du 6 juin 2019 précitée. Les CFL s’engagent à entretenir et à rendre les immeubles …
Règlement grand-ducal du 28 novembre 2025 portant modification du règlement grand-ducal…1Law
… des parcelles faisant partie de l’infrastructure ferroviaire et appartenant à l’État grand-ducal en vertu de l’article 4 de la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure …
Règlement grand-ducal du 18 novembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal…1Law
… des parcelles faisant partie de l’infrastructure ferroviaire et appartenant à l’État grand-ducal en vertu de l’article 4 de la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure …
Règlement grand-ducal du 15 juillet 2021 portant modification du règlement grand-ducal m…1Law
… des parcelles appartenant à l’État grand-ducal et faisant partie de l’infrastructure ferroviaire en vertu de l’article 4 de la loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure …
Règlement grand-ducal du 15 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal modif…1Law
… des parcelles faisant partie de l’infrastructure ferroviaire et appartenant à l’État grand-ducal en vertu de l’article 4 de la loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure …
Règlement grand-ducal du 16 mars 2020 portant approbation de la convention relative à la…Law
… relevant de l’infrastructure ferroviaire et appartenant à l’État du Grand-Duché de Luxembourg en vertu de l’article 4 de la loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure …