Art. 1 Règlement grand-ducal du 15 juillet 2021 portant modification du règlement grand-ducal m…

In forcesince 20 Aug 2021

Le relevé des parcelles faisant partie de l’infrastructure ferroviaire et appartenant à l’État grand-ducal en vertu de l’article 4 de la loi du 6 juin 2019 relative à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire qui figure à l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l’infrastructure ferroviaire, est remplacé par le texte qui est repris en annexe du présent règlement-grand-ducal et qui en fait partie intégrante.