Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 15 juillet 2021 portant modification du règlement grand-ducal m…
In forcesince 20 Aug 2021