Art. 2 Règlement grand-ducal du 15 juillet 2021 portant modification du règlement grand-ducal m…

In forcesince 20 Aug 2021

Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.