, Règlement grand-ducal du 15 juillet 2021 portant modification du règlement grand-ducal m…

In forcesince 20 Aug 2021

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 6 juin 2019 relative à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire ;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l’infrastructure ferroviaire ;

Vu l’article 1, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :