Art. 1 Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement eur…

Objet

In forcesince 11 Jun 2019

La présente loi détermine :

les critères d’obtention et de validité des licences des entreprises ferroviaires ;

les règles de gestion de l’infrastructure ferroviaire ;

les modalités d’accès à l’infrastructure et leur tarification ; et

la régulation du marché.