Le chapitre V de la directive (UE) 2016/798 précitée concernant l’enquête sur les accidents et incidents dans le domaine des chemins de fer est couvert par la loi modifiée du 30 avril 2008 portant a) création de l’Administration des Enquêtes Techniques b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État et c) abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d’enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans les domaines de l’aviation civile, des transports maritimes et des chemins de fer.
Art. 58 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…
Législation applicable
In forcesince 22 Feb 2021
Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.Law
Loi du 30 avril 2008 portant a) création de l’Administration des Enquêtes Techniques b)…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/2002/03/08/n8/jo
- num:lu=loi/2002-03-08 (several documents carry this name)