Art. 57 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Rapport annuel

In forcesince 22 Feb 2021

L’Administration publie un rapport annuel concernant ses activités au cours de l’année précédente et le transmet à l’Agence au plus tard le 30 septembre. Le rapport contient des informations sur :

l’évolution de la sécurité ferroviaire, y compris un inventaire, au niveau des États membres, des ISC, conformément à l’article 48, paragraphe 1er ;

les modifications importantes de la législation et de la réglementation en matière de sécurité ferroviaire ;

l’évolution de la certification et de l’agrément de sécurité ;

les résultats de la surveillance des gestionnaires de l’infrastructure et des entreprises ferroviaires et les enseignements qui en ont été tirés, notamment le nombre d’inspections et d’audits et leurs conclusions ;

les dérogations accordées conformément à l’article 54 ;

l’expérience acquise par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure concernant l’application des MSC pertinentes.