L’Administration publie un rapport annuel concernant ses activités au cours de l’année précédente et le transmet à l’Agence au plus tard le 30 septembre. Le rapport contient des informations sur :
l’évolution de la sécurité ferroviaire, y compris un inventaire, au niveau des États membres, des ISC, conformément à l’article 48, paragraphe 1er ;
les modifications importantes de la législation et de la réglementation en matière de sécurité ferroviaire ;
l’évolution de la certification et de l’agrément de sécurité ;
les résultats de la surveillance des gestionnaires de l’infrastructure et des entreprises ferroviaires et les enseignements qui en ont été tirés, notamment le nombre d’inspections et d’audits et leurs conclusions ;
les dérogations accordées conformément à l’article 54 ;
l’expérience acquise par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure concernant l’application des MSC pertinentes.