Art. 56 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Critères de décision

In forcesince 22 Feb 2021
(1)

L’Administration accomplit ses tâches de manière ouverte, non discriminatoire et transparente. Elle permet à toutes les parties intéressées d’être entendues et indiquent les motifs de leurs décisions.

Elle répond rapidement aux requêtes et demandes, communique ses demandes d’informations sans retard et adoptent toutes leurs décisions dans un délai de quatre mois après que le demandeur a fourni toutes les informations utiles. Dans l’accomplissement des tâches visées à l’article 4, l’Administration peut à tout moment demander l’assistance technique des gestionnaires de l’infrastructure et des entreprises ferroviaires ou d’autres organismes qualifiés.

Lors de la mise au point du cadre réglementaire national, l’Administration consulte tous les acteurs et les parties intéressées, y compris les gestionnaires de l’infrastructure, les entreprises ferroviaires, les fabricants et les fournisseurs de services d’entretien, les usagers et les représentants du personnel.

(2)

L’Administration est libre d’effectuer tous les audits, inspections et enquêtes nécessaires pour l’accomplissement de ses tâches et elle a accès à tous les documents appropriés ainsi qu’aux locaux, installations et équipements des gestionnaires de l’infrastructure et des entreprises ferroviaires et, si nécessaire, de tout acteur visé à l’article 47.

(3)

L’Administration procède avec les autorités nationales de sécurité d’autres États membres à un échange de vues et d’expériences soutenu au sein du réseau établi par l’Agence afin d’harmoniser leurs critères de décision à l’échelle de l’Union européenne.