Afin de développer et d’améliorer la sécurité ferroviaire, il est garanti :
que la sécurité ferroviaire soit globalement maintenue et, lorsque cela est raisonnablement réalisable, constamment améliorée, en tenant compte de l’évolution du droit de l’Union européenne et des règles internationales, ainsi que du progrès technique et scientifique, et en donnant la priorité à la prévention des accidents ;
que l’ensemble de la législation applicable soit mise en œuvre par tous les acteurs du secteur ferroviaire d’une manière transparente et non discriminatoire, afin de promouvoir la mise en place d’un système de transport ferroviaire européen unique ;
que les mesures des acteurs du secteur ferroviaire visant à développer et à améliorer la sécurité ferroviaire tiennent compte d’une approche systémique ;
que la responsabilité d’une exploitation sûre du système ferroviaire de l’Union européenne et de la maîtrise des risques qui en résultent soit assumée par le gestionnaire de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires, chacun pour sa partie du système, en les obligeant à :
mettre en œuvre les mesures nécessaires de maîtrise des risques visées à l’article 6, paragraphe 1er, point a) de la directive (UE) 2016/798 précitée, le cas échéant en coopération les uns avec les autres ;
appliquer les règles de l’Union européenne et les règles nationales ;
établir des systèmes de gestion de la sécurité conformément à l’article 50 ;
sans préjudice de la responsabilité civile établie conformément aux prescriptions légales, que chaque gestionnaire de l’infrastructure et chaque entreprise ferroviaire soit chargé de sa partie du système et de la sécurité d’exploitation de celle-ci, y compris la fourniture de matériel et la contractualisation de services vis-à-vis des usagers, des clients, des travailleurs concernés et des autres acteurs visés au paragraphe 3 ;
que le gestionnaire d’infrastructure élabore et publie des plans de sécurité annuels fixant les mesures envisagées pour réaliser les OSC ; et
que l’Administration soutienne, le cas échéant, l’Agence dans sa mission de contrôle de l’évolution de la sécurité ferroviaire au niveau de l’Union européenne.
Les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de l’infrastructure :
mettent en œuvre les mesures nécessaires de maîtrise des risques visées à l’article 6, paragraphe 1er, point a) de la directive (UE) 2016/798 précitée, le cas échéant, en coopération les uns avec les autres et avec d’autres acteurs ;
tiennent compte, dans leurs systèmes de gestion de la sécurité, des risques associés aux activités des autres acteurs et des tierces parties ;
le cas échéant, obligent par contrat les autres acteurs visés au paragraphe 3 qui ont une incidence potentielle sur l’exploitation sûre du système ferroviaire luxembourgeois à mettre en œuvre des mesures de maîtrise des risques ; et
s’assurent que leurs contractants mettent en œuvre les mesures de maîtrise des risques par l’application des MSC applicables au processus de contrôle décrites dans les MSC sur le contrôle visées à l’article 6, paragraphe 1er, point c) de la directive (UE) 2016/798 précitée, et que cela soit précisé dans les dispositions contractuelles qui sont communiquées sur demande de l’Agence ou de l’Administration.
Sans préjudice des responsabilités des entreprises ferroviaires et du gestionnaire de l’infrastructure visées au paragraphe 2, les entités chargées de l’entretien et tous les autres acteurs qui ont une incidence potentielle sur l’exploitation sûre du système ferroviaire luxembourgeois, dont les fabricants, les fournisseurs de services d’entretien, les détenteurs de wagons, les prestataires de services, les entités adjudicatrices, les transporteurs, les expéditeurs, les destinataires, les chargeurs, les déchargeurs, les remplisseurs et les vidangeurs :
mettent en œuvre les mesures nécessaires de maîtrise des risques, le cas échéant, en coopération avec d’autres acteurs ;
veillent à fournir des sous-systèmes, accessoires, équipements et services conformes aux exigences et conditions d’utilisation prescrites, de sorte que ceux-ci puissent être exploités en toute sécurité par l’entreprise ferroviaire et/ou le gestionnaire de l’infrastructure concernés.
Dans les limites de leurs compétences respectives, les entreprises ferroviaires, le gestionnaire de l’infrastructure et tous les acteurs visés au paragraphe 3 qui décèlent un risque pour la sécurité lié à des défauts et à des non-conformités ou des dysfonctionnements dans la construction des équipements techniques, y compris ceux des sous-systèmes structurels, ou qui en sont informés :
prennent toute action correctrice nécessaire afin de remédier au risque de sécurité décelé ;
signalent ces risques aux parties concernées, de façon à leur permettre de prendre toute autre action correctrice nécessaire pour assurer en permanence la sécurité du système ferroviaire luxembourgeois.
En cas d’échange de véhicules entre entreprises ferroviaires, tous les acteurs concernés s’échangent toute information utile aux fins de la sécurité de l’exploitation portant notamment, mais pas exclusivement, sur l’état et l’historique du véhicule concerné, des éléments des dossiers d’entretien à des fins de traçabilité, la traçabilité des opérations de chargement et les lettres de voiture.