Il ne peut être établi de règles nationales que dans les cas suivants :
lorsque les règles concernant des méthodes de sécurité existantes ne sont pas couvertes par une MSC ;
lorsque des règles d’exploitation du réseau ferroviaire ne sont pas encore couvertes par des STI ;
en tant que mesure préventive d’urgence, en particulier à la suite d’un accident ou d’un incident ;
lorsqu’une règle déjà notifiée a besoin d’être révisée ;
lorsque des règles concernant les exigences applicables au personnel exécutant des tâches critiques de sécurité, y compris les critères de sélection, l’aptitude physique et psychologique et la formation professionnelle, ne sont pas encore couvertes par une STI ou par la directive (CE) 2007/59 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté.
Toutes les modifications nécessaires aux règles nationales sont apportées sans retard compte tenu de l’adoption de MSC et de leurs modifications.
Toutes les modifications nécessaires sont apportées aux règles nationales pour atteindre au moins les OSC, ainsi que tout OSC révisé, conformément aux calendriers de mise en œuvre dont ils sont accompagnés. Ces modifications sont prises en compte dans les plans de sécurité annuels visés à l’article 47, paragraphe 1er, point f).
L’Administration soumet tout projet d’une nouvelle règle nationale à l’Agence et à la Commission européenne, par les voies électroniques appropriées conformément à l’article 27 du règlement (UE) n° 2016/796 précité, pour examen en temps utile, dans les délais visés à l’article 25, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 2016/796 précité, avant l’introduction prévue dans le système juridique national de la nouvelle règle proposée, en apportant la justification de son introduction. L’Administration veille à ce que le projet soit suffisamment avancé pour que l’Agence puisse l’examiner conformément à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 2016/796 précité.
En cas de mesures préventives d’urgence, l’Administration peut adopter et appliquer une nouvelle règle immédiatement. Cette règle est notifiée conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 2016/796 précité et soumise à l’évaluation de l’Agence conformément à l’article 26, paragraphes 1er, 2, et 5, du règlement (UE) n° 2016/796 précité.
L’Administration notifie à l’Agence et à la Commission européenne les règles nationales adoptées. Elle utilise les voies électroniques appropriées conformément à l’article 27 du règlement (UE) n° 2016/796 précité.
Les règles nationales existantes sont aisément accessibles, du domaine public et rédigées dans des termes que toutes les parties intéressées peuvent comprendre.
Il peut être demandé à l’Administration de fournir des informations complémentaires sur leurs règles nationales.
Après l’accord du ministre, l’Administration peut décider de ne pas notifier les règles et restrictions dont le caractère est local. Dans ce cas, soit ces règles et restrictions sont mentionnées dans le registre de l’infrastructure visé à l’article 45, soit il est indiqué dans le document de référence du réseau visé à l’article 51 de la loi précitée du 6 juin 2019, où ces règles et restrictions sont publiées.
Sans préjudice du paragraphe 7, les règles nationales qui ne sont pas notifiées conformément au présent article sont inapplicables aux fins de la présente loi.