Art. 48 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Indicateurs de sécurité communs

In forcesince 22 Feb 2021
(1)

Afin de faciliter l’évaluation de la réalisation des OSC et de permettre de contrôler l’évolution générale de la sécurité ferroviaire, l’Administration collecte des informations sur les indicateurs de sécurité communs, ci-après « ISC », à l’aide du rapport annuel visé à l’article 57.

(2)

Les ISC sont exposés à l’annexe I de la directive (UE) 2016/798 précitée.