Art. 55 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Surveillance

In forcesince 22 Feb 2021
(1)

L’Administration contrôle le respect constant de l’obligation légale qu’ont les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure d’utiliser un système de gestion de la sécurité tel qu’il est décrit à l’article 50.

À cet effet, l’Administration applique les principes énoncés dans les MSC pertinentes pour la surveillance visées à l’article 6, paragraphe 1er, point c) de la directive (UE) 2016/798 précitée relative à la sécurité ferroviaire, en s’assurant que les activités de surveillance comprennent le contrôle de l’application, par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure :

du système de gestion de la sécurité afin d’en contrôler l’efficacité ;

des éléments isolés ou partiels du système de gestion de la sécurité, notamment les activités opérationnelles, la fourniture de services d’entretien et de matériel et le recours à des contractants pour en contrôler l’efficacité ; et

des MSC pertinentes visées à l’article 6 de la directive (UE) 2016/798 précitée. Les activités de surveillance à ce sujet s’appliquent également aux entités chargées de l’entretien, le cas échéant.

(2)

Au moins deux mois avant le début de toute nouvelle activité de transport ferroviaire, les entreprises ferroviaires en informent l’Administration, afin qu’elles puissent programmer leurs activités de surveillance. Les entreprises ferroviaires fournissent également une répartition des catégories de personnel et des types de véhicules.

(3)

Le titulaire d’un certificat de sécurité unique informe sans retard l’Administration de toute modification majeure des informations visées au paragraphe 2.

Le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire est tenu d’avertir l’Administration de tout manquement constaté sur le réseau.

(4)

Le certificat de sécurité unique n’est valable qu’à condition pour l’entreprise ferroviaire concernée de respecter outre les exigences fixées dans le certificat de sécurité, les dispositions nationales concernant la santé, la sécurité, les conditions sociales et de façon générale les droits du personnel employé dans le secteur ferroviaire.

(5)

Le contrôle du respect des règles relatives aux temps de travail, de conduite et de repos applicables aux conducteurs de train est assuré par l’Inspection du travail et des mines. Elle coopère avec l’Administration afin que celles-ci puissent remplir leur rôle de contrôle de la sécurité ferroviaire.

(6)

Si l’Administration constate que le titulaire d’un certificat de sécurité unique délivré par l’Agence ne satisfait plus aux conditions de la certification, elle demande à l’Agence de restreindre ou de retirer ledit certificat.

Lorsque l’Administration est l’autorité qui a délivré le certificat de sécurité unique conformément à l’article 51, paragraphe 6, elle peut restreindre ou retirer le certificat, en motivant sa décision, et en informe l’Agence.

Le titulaire d’un certificat de sécurité unique dont le certificat a été restreint ou retiré par l’Administration ou par l’Agence a le droit d’introduire un recours conformément à l’article 51, paragraphe 8.

(7)

Si l’Administration détecte un risque grave pour la sécurité au cours d’une surveillance, elle peut à tout moment appliquer des mesures de sécurité temporaires, dont la restriction ou la suspension immédiates des opérations en cause. Si le certificat de sécurité unique a été délivré par l’Agence, l’Administration en informe immédiatement cette dernière et présente des éléments de preuve à l’appui de sa décision.

Au besoin, l’entreprise ferroviaire participe également à ce processus. En cas d’échec de cette procédure, la décision prise par l’Administration d’appliquer des mesures temporaires reste en vigueur.

La décision de l’Administration relative à des mesures de sécurité temporaires est soumise au contrôle juridictionnel national visé à l’article 111. Dans ce cas, les mesures de sécurité temporaires peuvent s’appliquer jusqu’à la clôture du contrôle juridictionnel, sans préjudice du paragraphe 6.

Si une mesure temporaire a une durée supérieure à trois mois, l’Administration demande à l’Agence de restreindre ou de retirer le certificat de sécurité unique, et la procédure décrite au paragraphe 6 s’applique.

(8)

L’Administration contrôle les sous-systèmes contrôle-commande et signalisation sur les voies, énergie et infrastructure et s’assure qu’ils sont conformes aux exigences essentielles. Dans le cas d’infrastructures transfrontalières, elle exerce ses activités de surveillance en coopération avec d’autres autorités nationales de sécurité compétentes. Si l’Administration constate qu’un gestionnaire de l’infrastructure ne remplit plus les conditions d’obtention de son agrément de sécurité, elle restreint ou retire ce dernier en motivant sa décision.

(9)

Lorsqu’elle contrôle l’efficacité des systèmes de gestion de la sécurité des gestionnaires de l’infrastructure et des entreprises ferroviaires, l’Administration peut tenir compte des performances de sécurité des acteurs conformément à l’article 47, paragraphe 3, et, le cas échéant, des centres de formation visés au titre IV, dans la mesure où leurs activités ont une incidence sur la sécurité ferroviaire. Le présent paragraphe s’applique sans préjudice de la responsabilité des entreprises ferroviaires et des gestionnaires de l’infrastructure visée à l’article 47, paragraphe 2.

(10)

L’Administration et les autorités nationales de sécurité des États membres dans lesquels une entreprise ferroviaire exerce ses activités coopèrent pour coordonner leurs activités de surveillance concernant cette entreprise ferroviaire, de façon à assurer le partage de toute information essentielle concernant l’entreprise ferroviaire, en particulier en ce qui concerne les risques connus et ses performances en matière de sécurité. L’Administration partage également des informations avec les autres autorités nationales de sécurité concernées ainsi qu’avec l’Agence si elles constatent que l’entreprise ferroviaire ne prend pas les mesures nécessaires de maîtrise des risques.

Cette coopération permet d’assurer une couverture suffisante de la surveillance et d’éviter la répétition des inspections et des audits.

L’Administration participe avec les autorités nationales de sécurité concernées à un programme commun de surveillance pour s’assurer que des audits et d’autres inspections sont effectués périodiquement, compte tenu du type et de la portée des activités de transport dans chacun des États membres concernés.

(11)

L’Administration peut envoyer des avertissements aux gestionnaires de l’infrastructure et aux entreprises ferroviaires lorsqu’ils ne respectent pas leurs obligations énoncées au paragraphe 1er.

(12)

L’Administration utilise les informations recueillies par l’Agence au cours de l’évaluation du dossier visée à l’article 10, paragraphe 5, lettre a), de la directive (UE) 2016/798 précitée aux fins de la surveillance d’une entreprise ferroviaire après la délivrance de son certificat de sécurité unique. Elle utilise les informations recueillies au cours du processus d’agrément de sécurité conformément à l’article 52 aux fins de la surveillance du gestionnaire de l’infrastructure.

(13)

Aux fins du renouvellement des certificats de sécurité uniques, l’Administration, lorsque le certificat de sécurité a été délivré conformément à l’article 51, paragraphe 6, utilise les informations recueillies au cours des activités de surveillance. Aux fins du renouvellement des agréments de sécurité, l’Administration fait également usage des informations recueillies au cours de ses activités de surveillance.

(14)

L’Administration prend les dispositions nécessaires afin de coordonner et d’assurer l’échange de toutes les informations visées aux paragraphes 11, 12 et 13.