Art. 54 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Dérogations au système de certification octroyées aux entités chargées de l’entretien

In forcesince 22 Feb 2021
(1)

L’obligation d’identification de l’entité chargée de l’entretien est remplie par des mesures autres que le système d’entretien établi à l’article 53, dans les cas suivants :

véhicules immatriculés dans un pays tiers et entretenus conformément à la législation de ce pays ;

véhicules utilisés sur des réseaux ou des lignes dont l’écartement des voies est différent de celui du réseau ferroviaire principal de l’Union européenne et pour lesquels la conformité aux exigences fixées à l’article 53, paragraphe 2, est assurée par des accords internationaux conclus avec des pays tiers ;

wagons de fret et voitures de voyageurs en utilisation partagée avec des pays tiers dont l’écartement des voies diffère de celui du réseau ferroviaire principal de l’Union européenne ;

véhicules utilisés sur les réseaux visés à l’article 1er, et transports spéciaux ou de matériel militaire nécessitant la délivrance d’un permis ad hoc par l’Administration avant leur mise en service. Dans ce cas, les dérogations sont accordées pour des périodes maximales de cinq ans.

(2)

Les autres mesures visées au paragraphe 1er sont mises en œuvre au moyen de dérogations accordées par l’Administration lors :

de l’immatriculation des véhicules conformément à l’article 43 relative à l’interopérabilité, en ce qui concerne l’identification de l’entité chargée de l’entretien ;

de la délivrance des certificats de sécurité uniques et des agréments de sécurité aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires de l’infrastructure, conformément aux articles 51 et 52, en ce qui concerne l’identification ou la certification de l’entité chargée de l’entretien.

(3)

Les dérogations sont recensées et justifiées dans le rapport annuel visé à l’article 57. Elles sont retirées par l’Administration sur demande de la Commission européenne en cas de risque indu en matière de sécurité.