Art. 52 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Agrément de sécurité du gestionnaire de l’infrastructure

In forcesince 22 Feb 2021
(1)

Le gestionnaire de l’infrastructure est autorisé à gérer et à exploiter une infrastructure ferroviaire à condition qu’il obtienne un agrément de sécurité de l’Administration.

L’agrément de sécurité comprend un agrément confirmant l’acceptation du système de gestion de la sécurité du gestionnaire de l’infrastructure conformément à l’article 50 et inclut les procédures et les dispositions satisfaisant aux exigences requises afin de garantir la sécurité de l’infrastructure ferroviaire au niveau de la conception, de l’entretien et de l’exploitation, y compris, le cas échéant, l’entretien et l’exploitation du système de contrôle du trafic et de signalisation.

L’Administration explique les exigences pour l’obtention des agréments de sécurité et les documents requis sous la forme d’un guide du demandeur.

(2)

L’agrément de sécurité est valable pour une période de cinq ans et peut être renouvelé à la demande du gestionnaire de l’infrastructure.

Il est révisé en tout ou en partie à chaque modification substantielle des sous-systèmes infrastructure, signalisation ou énergie, ou des principes applicables à leur exploitation et à leur entretien. Le gestionnaire de l’infrastructure informe sans retard l’Administration de toute modification de ce type.

L’Administration peut exiger la révision de l’agrément de sécurité en cas de modification substantielle du cadre réglementaire en matière de sécurité.

(3)

L’Administration statue sur les demandes d’agrément de sécurité sans retard et dans tous les cas au plus tard quatre mois après la présentation par le demandeur de toutes les informations requises et de toute information complémentaire demandée.

Le gestionnaire de l’infrastructure adresse au plus tard quatre mois avant l’expiration de la validité une demande en renouvellement à l’Administration.

(4)

L’Administration notifie à l’Agence, sans retard et dans tous les cas dans un délai de deux semaines, les agréments de sécurité délivrés, renouvelés, modifiés ou retirés. Elle indique le nom et l’adresse du gestionnaire de l’infrastructure, la date de délivrance, le domaine d’application et la durée de validité de l’agrément de sécurité et, en cas de retrait, les motifs de sa décision.

(5)

Dans le cas d’une infrastructure transfrontalière, l’Administration coopère avec les autorités nationales de sécurité compétentes en vue de la délivrance des agréments de sécurité.