Art. 59 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Champ d’application

In forcesince 22 Feb 2021
(1)

Le présent titre s’applique aux conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans l’Union européenne, pour le compte d’une entreprise ferroviaire nécessitant un certificat de sécurité ou d’un gestionnaire de l’infrastructure nécessitant un agrément de sécurité.

(2)

Sans préjudice de l’article 1er, sont exclus du présent titre les conducteurs opérant exclusivement sur les sections de voies qui sont temporairement fermées à la circulation normale pour cause d’entretien, de renouvellement ou de réaménagement du système ferroviaire