Art. 12 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Libre circulation des sous-systèmes

In forcesince 22 Feb 2021

Sans préjudice des dispositions du chapitre IV, le ministre ne peut interdire, restreindre ou entraver la construction, la mise en service et l’exploitation de sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire de l’Union qui satisfont aux exigences essentielles. Il n’exige pas de vérifications qui ont déjà été effectuées :

dans le cadre de la procédure donnant lieu à la déclaration « CE » de vérification ; ou

dans d’autres États membres, avant ou après l’entrée en vigueur de la directive (UE) 2016/797 précitée , en vue de vérifier la conformité avec des exigences identiques dans des conditions d’exploitation identiques.