Le ministre notifie à la Commission européenne et, l’Administration notifie à l’Agence, les règles nationales en vigueur visées à l’article 13, paragraphe 2, dans les cas suivants :
à chaque modification des règles ;
lorsqu’une nouvelle demande de non-application des STI a été soumise conformément à l’article 7 ;
lorsque les règles nationales deviennent superflues après la publication ou la révision des STI concernées.
Le ministre et l’Administration communiquent le texte complet des règles nationales visées au paragraphe 1er par les voies électroniques appropriées conformément à l’article 27 du règlement (UE) n° 2016/796 précité.
Les règles nationales visées au paragraphe 1er, y compris celles qui couvrent les interfaces entre les véhicules et les réseaux, sont aisément accessibles, font partie du domaine public et sont rédigées dans des termes que toutes les parties intéressées peuvent comprendre. Il peut être demandé au ministre et à l’Administration de fournir des informations supplémentaires sur lesdites règles nationales.
De nouvelles règles nationales peuvent être exclusivement établies dans les cas suivants :
lorsqu’une STI ne respecte pas pleinement les exigences essentielles ;
en tant que mesure préventive d’urgence, notamment à la suite d’un accident.
L’Administration soumet à la Commission européenne et à l’Agence, par les voies électroniques appropriées conformément à l’article 27 du règlement (UE) n° 2016/796 précité, les projets de nouvelles règles nationales pour examen en temps utile, dans les délais visés à l’article 25, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 2016/796 précité, et elle apporte la justification de l’introduction de la nouvelle règle nationale. Le projet est suffisamment avancé pour que l’Agence puisse l’examiner conformément à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 2016/796 précité.
Lorsqu’une nouvelle règle nationale est adoptée, l’Administration en avertit la Commission européenne et l’Agence par les voies électroniques appropriées conformément à l’article 27 du règlement (UE) n° 2016/796 précité.
En cas de mesures préventives d’urgence, le ministre peut adopter et appliquer une nouvelle règle nationale immédiatement. Cette règle est notifiée conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 2016/796 précité et soumise à l’évaluation de l’Agence conformément à l’article 26, paragraphes 1er, 2 et 5, dudit règlement.
Lorsqu’il communique une règle nationale visée au paragraphe 1er ou une nouvelle règle nationale, le ministre apporte la justification de la nécessité de cette règle pour satisfaire à une exigence essentielle qui n’est pas déjà couverte par la STI concernée.
Sur proposition de l’Administration, le ministre peut décider de ne pas notifier les règles et restrictions dont le caractère est local. Dans ce cas, ces règles et restrictions sont mentionnées dans le registre de l’infrastructure visé à l’article 45.
Les règles nationales qui ne sont pas notifiées conformément au présent article sont inapplicables aux fins de la présente loi.