Lorsque l’Administration constate qu’un sous-système de nature structurelle, muni de la déclaration « CE » de vérification accompagnée du dossier technique, ne satisfait pas entièrement aux dispositions de la présente loi et aux exigences essentielles, elle peut demander que des vérifications complémentaires soient réalisées par le demandeur.
Le ministre informe immédiatement la Commission européenne des vérifications complémentaires demandées en les motivant. La Commission européenne consulte les parties intéressées.
Le ministre précise si le fait de ne pas satisfaire entièrement aux dispositions de la présente loi résulte :
du non-respect des exigences essentielles ou d’une STI, ou d’une mauvaise application d’une STI, auquel cas la Commission européenne informe immédiatement l’État membre dans lequel réside la personne qui a établi indûment la déclaration « CE » de vérification et demande à cet État membre de prendre les mesures appropriées ;
d’une insuffisance d’une STI, auquel cas la procédure de modification de la STI prévue à l’article 6 de la directive (UE) 2016/797 précité s’applique.