Lorsque le ministre constate qu’un constituant d’interopérabilité muni de la déclaration « CE » de conformité ou d’aptitude à l’emploi et mis sur le marché risque, lorsqu’il est utilisé conformément à sa destination, de ne pas satisfaire aux exigences essentielles, le ministre, sur avis de l’Administration, prend toutes les mesures utiles pour restreindre son domaine d’application, pour en interdire l’emploi, pour le retirer du marché ou pour ordonner son rappel. Le ministre informe immédiatement la Commission européenne, et l’Administration informe l’Agence, des mesures qu’il a prises et motive sa décision, en précisant, en particulier, si la non-conformité résulte :
d’un non-respect des exigences essentielles ;
d’une mauvaise application des spécifications européennes pour autant que l’application de ces spécifications soit invoquée ;
d’une insuffisance des spécifications européennes.
Lorsque l’Agence constate, après la consultation telle que prévue par l’article 11, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797 précitée, que la mesure est injustifiée, le ministre retire sa décision.
Lorsque la décision visée au paragraphe 1er résulte d’une insuffisance des spécifications européennes, le ministre applique l’une ou plusieurs des mesures suivantes :
retrait partiel ou total de la spécification en cause des publications où elle figure ;
si la spécification en cause est une norme harmonisée, maintien partiel ou retrait de ladite norme conformément à l’article 11 du règlement (UE) n° 1025/2012 précité ;
révision de la STI conformément à l’article 6 de la directive (UE) 2016/797 précitée.
Lorsqu’un constituant d’interopérabilité muni de la déclaration « CE » de conformité se révèle non conforme aux exigences essentielles, le ministre prend les mesures appropriées à l’encontre de l’entité qui a établi la déclaration et en informe la Commission européenne et les autres États membres.