Art. 8 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Conditions de la mise sur le marché des constituants d’interopérabilité

In forcesince 22 Feb 2021
(1)

Toutes les mesures utiles visées au paragraphe 2 sont prises par le ministre, sur avis de l’Administration, pour que les constituants d’interopérabilité :

ne soient mis sur le marché que s’ils permettent de réaliser l’interopérabilité du système ferroviaire de l’Union, tout en satisfaisant aux exigences essentielles ;

soient utilisés dans leur domaine d’utilisation conformément à leur destination et soient installés et entretenus convenablement.

Le présent paragraphe ne fait pas obstacle à la mise sur le marché de ces constituants pour d’autres applications.

(2)

L’Administration ne peut pas interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché des constituants d’interopérabilité pour leur utilisation dans le cadre du système ferroviaire de l’Union lorsque ces constituants satisfont à la directive (UE) 2016/797 précitée.

Elle ne peut pas exiger des vérifications qui ont déjà été effectuées dans le cadre de la procédure donnant lieu à la déclaration « CE » de conformité ou d’aptitude à l’emploi prévue à l’article 10.