Titre II Interopérabilité ferroviaire
- 18Autorisation de mise en service d’installations fixes
- 19Mise en œuvre harmonisée de l’ERTMS dans l’Union
- 20Mise sur le marché de sous-systèmes mobiles
- 21Autorisation de mise sur le marché d’un véhicule
- 22Enregistrement des véhicules munis d’une autorisation de mise sur le marché
- 23Vérifications préalables à l’utilisation des véhicules munis d’une autorisation
- 24Autorisation par type de véhicule
- 25Conformité des véhicules à un type de véhicule autorisé
- 26Non-conformité de véhicules ou de types de véhicules avec les exigences essentielles
- 27Autorités notifiantes
- 28Exigences concernant les autorités notifiantes
- 29Obligation incombant aux autorités notifiantes de fournir des informations
- 30Organismes d’évaluation de la conformité
- 31Impartialité des organismes d’évaluation de la conformité
- 32Personnel des organismes d’évaluation de la conformité
- 33Présomption de conformité des organismes d’évaluation de la conformité
- 34Filiales et sous-traitants des organismes notifiés
- 35Organismes internes accrédités
- 36Demande de notification
- 37Procédure de notification
- 38Numéros d’identification
- 39Modifications des notifications
- 40Obligations opérationnelles des organismes notifiés
- 41Obligation incombant aux autorités notifiées de fournir des informations
- 42Organismes désignés
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.