Art. 6 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Contenu des STI

In forcesince 22 Feb 2021
(1)

Chaque sous-système défini à l’annexe II de la directive (UE) 2016/797 précitée fait l’objet d’une STI. S’il y a lieu, un sous-système peut faire l’objet de plusieurs STI et une STI peut couvrir plusieurs sous-systèmes.

(2)

Les sous-systèmes fixes satisfont aux STI et aux règles nationales en vigueur au moment de la demande d’autorisation de mise en service, conformément à la présente loi et sans préjudice du paragraphe 3, point f de l’article 4 de la directive (UE) 2016/797 précitée.

Les véhicules satisfont aux STI et aux règles nationales en vigueur au moment de la demande d’autorisation de mise sur le marché, conformément à la présente loi, et sans préjudice paragraphe 3, lettre f) de l’article 4 de la directive (UE) 2016/797 précitée.

Cette conformité et ce respect des sous-systèmes fixes et des véhicules sont maintenus en permanence au cours de leur utilisation.