Art. 82 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

Il est inséré un nouvel article 101-1 dans la même loi, libellé comme suit :

« Article 101-1.

La responsabilité en cas de services d’initiation de paiement pour l’inexécution, la mauvaise exécution ou l’exécution tardive d’opérations de paiement.

(1)

Lorsqu’un ordre de paiement est initié par le payeur par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, sans préjudice de l’article 85 et de l’article 100, paragraphes (2) et (3), rembourse au payeur le montant de l’opération de paiement inexécutée ou mal exécutée et, le cas échéant, rétablit le compte de paiement débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.

C’est au prestataire de services d’initiation de paiement qu’incombe la charge de prouver que l’ordre de paiement a été reçu par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur conformément à l’article 91 et que, pour ce qui le concerne, l’opération de paiement a été authentifiée et dûment enregistrée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec l’inexécution, la mauvaise exécution ou l’exécution tardive de l’opération.

(2)

Si le prestataire de services d’initiation de paiement est responsable de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution tardive de l’opération de paiement, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur. ».