À l’article 24-6, paragraphe 1er, lettre b) de la même loi, les mots aux points 4, 5 ou 7 de l’annexe sont remplacés par ceux de à l’annexe, points 4 ou 5.
Art. 19 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…
In forcesince 29 Jul 2018
- num:lu=loi/1993-08-09 (several documents carry this name)