Art. 44 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 62 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, les mots un tiers demande sont remplacés par les mots une autre partie intervenant dans l’opération applique ;

Il est ajouté un paragraphe 3, libellé comme suit :

« (3)

Le payeur n’est tenu d’acquitter les frais visés au paragraphe (2) que s’il a eu connaissance de leur montant total avant l’initiation de l’opération de paiement. ».

  • num:lu=loi/1993-08-09 (several documents carry this name)