Art. 52 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 73 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, alinéa 1er, la phrase suivante est ajoutée :

« L’utilisateur de services de paiement peut accepter ou rejeter la modification avant la date proposée pour son entrée en vigueur. » ;

Au paragraphe 1er, alinéa 2, la phrase suivante : Dans ce cas, le prestataire de services de paiement précise également que l’utilisateur de services de paiement a le droit de résilier le contrat-cadre, immédiatement et sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de la modification. est remplacée par la phrase suivante : Le prestataire de services de paiement informe également l’utilisateur de services de paiement que, au cas où ledit utilisateur rejette la modification, l’utilisateur de services de paiement a le droit de résilier le contrat-cadre sans frais et avec effet à tout moment jusqu’à la date à laquelle la modification aurait été appliquée. ;

Au paragraphe 2, les mots des taux d’intérêt ou de change sont insérés entre les mots et que les modifications et se fondent sur.

  • num:lu=loi/1993-08-09 (several documents carry this name)