L’article 16 de la même loi est modifié comme suit :
Le paragraphe 2, alinéa 1er est supprimé ;
Au paragraphe 4, le mot suivantes est remplacé par les mots prévues à l’article 7 du règlement (UE) n° 575/2013 et le double-point après le mot filiale à la fin de la phrase introductive est remplacé par un point final ;
Au paragraphe 4, les lettres a) à d) sont supprimées.