Art. 11 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 16 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 2, alinéa 1er est supprimé ;

Au paragraphe 4, le mot suivantes est remplacé par les mots prévues à l’article 7 du règlement (UE) n° 575/2013 et le double-point après le mot filiale à la fin de la phrase introductive est remplacé par un point final ;

Au paragraphe 4, les lettres a) à d) sont supprimées.