Art. 42 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

À la suite de l’article 60 de la même loi, il est inséré un article 60-1, libellé comme suit :

« Article 60-1.

La charge de la preuve s’agissant des exigences en matière d’information .

Il incombe au prestataire de services de paiement de prouver qu’il a satisfait aux exigences en matière d’information fixées dans le présent titre. ».

  • num:lu=loi/1993-08-09 (several documents carry this name)