Art. 50 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

À l’article 68 de la même loi, les mots en ce qui concerne ses propres services sont ajoutés après les mots les informations suivantes et à la lettre a), les mots les références sont remplacés par les mots une référence.

  • num:lu=loi/1993-08-09 (several documents carry this name)