Art. 68 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018cited 1×

L’article 88 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot supporte est remplacé par les mots peut être tenu de supporter, le chiffre 150 est remplacé par le chiffre 50 et les mots , si le payeur n’est pas parvenu à préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, sont supprimés ;

Il est ajouté un alinéa 2 au paragraphe 1er, libellé comme suit :

« L’alinéa 1er ne s’applique pas si :

la perte, le vol ou le détournement d’un instrument de paiement ne pouvait être détecté par le payeur avant le paiement, sauf si le payeur a agi frauduleusement ; ou

la perte est due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un prestataire de services de paiement ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées. » ;

À la suite du paragraphe 2, il est inséré un nouveau paragraphe 2bis, libellé comme suit :

« (2bis)

Lorsque le prestataire de services de paiement du payeur n’exige pas une authentification forte du client, le payeur ne supporte aucune perte financière éventuelle à moins qu’il ait agi frauduleusement. Lorsque le bénéficiaire ou son prestataire de services de paiement n’accepte pas une authentification forte du client, il rembourse le préjudice financier causé au prestataire de services de paiement du payeur. ».