Art. 39 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

Il est inséré un nouveau paragraphe 2bis à l’article 58 de la même loi, libellé comme suit :

« (2bis)

La CSSF veille en outre au respect des dispositions des articles 60-1, 66, 71, 81-3, 83 et 105-1 à 105-3 par les prestataires de services de paiement visés à l’article 1er, point 37, lettre viii), ainsi que par les succursales luxembourgeoises de tels prestataires de services de paiement dont l’État membre d’origine est un État membre autre que le Luxembourg et par les agents établis au Luxembourg auxquels ces prestataires de services de paiement font recours. ».