L’article 96 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, les mots le moment de réception tel que défini sont remplacés par les mots la réception visée et les mots Jusqu’au 1er janvier 2012, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir d’un délai différent ne pouvant excéder trois jours ouvrables. Ces délais sont prolongés sont supprimés et remplacés par les mots Ce délai peut être prolongé ;
Au paragraphe 3, les mots par ou via sont remplacés par les mots par le bénéficiaire ou par l’intermédiaire du bénéficiaire et le mot son est remplacé par le mot le.