Art. 59 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 80 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, phrase introductive, les mots n’excédant sont remplacés par les mots individuelles dont le montant n’excède et le mot unitairement est supprimé ;

Au paragraphe 1er, lettre a), les mots permet pas le blocage ou la prévention d’une autre utilisation de celui-ci sont remplacés par les mots peut pas être bloqué ou si la poursuite de l’utilisation de celui-ci ne peut être empêchée ;

Au paragraphe 1er, lettre b), les mots et (2) sont remplacés par les mots , (3) et (4) ;

Au paragraphe 3, les mots sur lequel la monnaie électronique est stockée sont insérés entre les mots le compte de paiement et ou de bloquer.

  • num:lu=loi/1993-08-09 (several documents carry this name)